Code civil

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Version consolidée au 29 décembre 1970 (version 0fe9d67)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1970.

@@ -446,6 +446,10 @@ Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.
                      L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
                     +#### Article 145
+                    +
                     +Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
+                    +
                      #### Article 146
                      Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Version consolidée au 29 décembre 1970 (version 0fe9d67)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1970.

Version consolidée au 29 décembre 1970 (version 0fe9d67)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1970.