Code civil

@@ -4192,6 +4192,24 @@ On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à

 Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

+##### Article 1124

+

+Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

+

+Les mineurs non émancipés ;

+

+Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

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+##### Article 1125

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+Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

+

+##### Article 1125-1

+

+Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.

+

+Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

+

 #### Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.

 ##### Article 1126

@@ -5154,11 +5172,11 @@ Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du d

 ##### Article 1304

-Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

+Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

-Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.

+Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

-Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

+Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

 ##### Article 1305

@@ -5718,6 +5736,12 @@ Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conven

 Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

+#### Article 1399

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+Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.

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+A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

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 ### Chapitre II : Du régime en communauté

 #### Première partie : De la communauté légale