Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2382,6 +2382,14 @@ Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront |
2382 | 2382 |
|
2383 | 2383 |
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. |
2384 | 2384 |
|
2385 |
+##### Article 678 |
|
2386 |
+ |
|
2387 |
+On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. |
|
2388 |
+ |
|
2389 |
+##### Article 679 |
|
2390 |
+ |
|
2391 |
+On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. |
|
2392 |
+ |
|
2385 | 2393 |
##### Article 680 |
2386 | 2394 |
|
2387 | 2395 |
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. |
... | ... |
@@ -2394,6 +2402,10 @@ Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s' |
2394 | 2402 |
|
2395 | 2403 |
#### Section 5 : Du droit de passage |
2396 | 2404 |
|
2405 |
+##### Article 682 |
|
2406 |
+ |
|
2407 |
+Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. |
|
2408 |
+ |
|
2397 | 2409 |
##### Article 683 |
2398 | 2410 |
|
2399 | 2411 |
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. |