Code civil

@@ -6574,6 +6574,14 @@ Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente se

 Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

+### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

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+#### Article 1601-3

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+La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

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+Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

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 ### Chapitre IV : Des obligations du vendeur

 #### Section 1 : Dispositions générales.

@@ -9890,6 +9898,10 @@ La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise

 Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

+#### Article 2270

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+Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.

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 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

 ##### Article 2273