Code civil

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Version consolidée au 14 juillet 1966 (version 579cbf5)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1966.

@@ -6974,6 +6974,10 @@ Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
                      Cette clause est toujours de rigueur.
                     +##### Article 1718
+                    +
                     +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
+                    +
                      ##### Article 1719
                      Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

Version consolidée au 14 juillet 1966 (version 579cbf5)La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1966.

Version consolidée au 14 juillet 1966 (version 579cbf5)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1966.