Code civil

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Version consolidée au 9 août 1962 (version 2fed0e8)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1962.

... ... 
@@ -84,34 +84,14 @@ Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
84 84
85 85 
 Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
86 86
87 
-#### Article 40
88 
-
89 
-(article abrogé).
90 
-
91 
-#### Article 41
92 
-
93 
-(article abrogé).
94 
-
95 
-#### Article 42
96 
-
97 
-(article abrogé).
98 
-
99 
-#### Article 43
100 
-
101 
-(article abrogé).
102 
-
103 
-#### Article 44
104 
-
105 
-(article abrogé).
106 
-
107 
-#### Article 45
108 
-
109 
-(article abrogé).
110 
-
111 87 
 #### Article 46
112 88
113 89 
 Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
114 90
91 
+#### Article 47
92 
+
93 
+Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
94 
+
115 95 
 #### Article 48
116 96
117 97 
 Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.