Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 août 1962 (version c266ae0)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 1961.

... ...
@@ -5954,6 +5954,12 @@ Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleu
5954 5954
 
5955 5955
 Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
5956 5956
 
5957
+##### Article 1751
5958
+
5959
+Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
5960
+
5961
+En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
5962
+
5957 5963
 #### Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
5958 5964
 
5959 5965
 ##### Article 1752