Code civil

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Version consolidée au 20 décembre 1961 (version 1146f8b)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1960.

7610 
##### Article 2109
7611 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7612
                        
                        
                            
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.