Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 mars 1960 (version 41a2495)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1960.

247
#### Article 77
248

                        
249
(article abrogé).