Code civil

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 octobre 1958 (version 0df600b)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1958.

2001 
##### Article 814
2002 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2003
                        
                        
                            
Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile.