Code civil

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 novembre 1957 (version 0ab1ff8)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1957.

@@ -268,6 +268,10 @@ Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion
                      (article abrogé).
                     +#### Article 95
+                    +
                     +Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
+                    +
                      ## Titre III : Du domicile
                      ### Article 102

Version consolidée au 20 novembre 1957 (version 0ab1ff8)La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1957.

Version consolidée au 20 novembre 1957 (version 0ab1ff8)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1957.