Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -240,6 +240,8 @@ Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion |
| 240 | 240 |
|
| 241 | 241 |
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. |
| 242 | 242 |
|
| 243 |
+Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron. |
|
| 244 |
+ |
|
| 243 | 245 |
### Article 103 |
| 244 | 246 |
|
| 245 | 247 |
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. |