Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 février 1938 (version 4bef39e)
La précédente version était la version consolidée au 6 avril 1937.

2885
#### Article 905
2886

                        
2887
(article abrogé).
   

                    
2905
##### Article 934
2906

                        
2907
(article abrogé).
   

                    
2929
##### Article 1029
2930

                        
2931
(article abrogé).
   

                    
2923
#### Article 1096
2924

                        
2925
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
2926

                        
2927
Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.