Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3670,6 +3670,16 @@ Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie |
3670 | 3670 |
|
3671 | 3671 |
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. |
3672 | 3672 |
|
3673 |
+###### Article 1244 |
|
3674 |
+ |
|
3675 |
+Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. |
|
3676 |
+ |
|
3677 |
+Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état. |
|
3678 |
+ |
|
3679 |
+En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés. |
|
3680 |
+ |
|
3681 |
+S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge. |
|
3682 |
+ |
|
3673 | 3683 |
###### Article 1245 |
3674 | 3684 |
|
3675 | 3685 |
Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure. |