Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
373 |
#### Article 155 |
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374 | ||
375 |
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2. |
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376 | ||
377 |
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis. |
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383 |
#### Article 157 |
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384 | ||
385 |
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. |