Code civil

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 19 février 1933 (version dce455a)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 1933.

455 
#### Article 184
456 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            457
                        
                        
                            
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.