Code civil

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 août 1927 (version 8a56340)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1927.

... ... 
@@ -38,14 +38,6 @@ On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse
38 38
39 39 
 ### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
40 40
41 
-#### Article 12
42 
-
43 
-(article abrogé).
44 
-
45 
-#### Article 13
46 
-
47 
-(article abrogé).
48 
-
49 41 
 #### Article 16
50 42
51 43 
 (article abrogé).