Code civil

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 octobre 1919 (version e551c72)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 1919.

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@@ -62,6 +62,10 @@ Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils r
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 Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
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+#### Article 37
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+
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+Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
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+
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 #### Article 39
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 Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.