Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6935,6 +6935,12 @@ Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'insta |
| 6935 | 6935 |
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| 6936 | 6936 |
Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. |
| 6937 | 6937 |
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| 6938 |
+##### Article 2125 |
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| 6939 |
+ |
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| 6940 |
+Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. |
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| 6941 |
+ |
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| 6942 |
+Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage. |
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| 6943 |
+ |
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| 6938 | 6944 |
##### Article 2126 |
| 6939 | 6945 |
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| 6940 | 6946 |
Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. |