Code civil

@@ -2212,6 +2212,20 @@ Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté

 #### Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

+##### Article 981

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+Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat.

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+Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.

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+La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

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+##### Article 982

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+Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.

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+A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

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 ##### Article 983

 Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.