Code civil

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 août 1893 (version a224f56)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1893.

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#### Article 190-1
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Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.