Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 1892 (version 54c0f1c)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1890.

... ...
@@ -7252,6 +7252,12 @@ En fait de meubles, la possession vaut titre.
7252 7252
 
7253 7253
 Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
7254 7254
 
7255
+##### Article 2280
7256
+
7257
+Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
7258
+
7259
+Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2102, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions, doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
7260
+
7255 7261
 ##### Article 2281
7256 7262
 
7257 7263
 Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.