Code civil


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Version consolidée au 30 mars 1804 (version 5422200)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1804.

6356
### Article 2044
6357

                        
6358
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
6359

                        
6360
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
   

                    
6362
### Article 2045
6363

                        
6364
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
6365

                        
6366
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
6367

                        
6368
Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
   

                    
6370
### Article 2046
6371

                        
6372
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
6373

                        
6374
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
   

                    
6376
### Article 2047
6377

                        
6378
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
   

                    
6380
### Article 2048
6381

                        
6382
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
   

                    
6384
### Article 2049
6385

                        
6386
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
   

                    
6388
### Article 2050
6389

                        
6390
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
   

                    
6392
### Article 2051
6393

                        
6394
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
   

                    
6396
### Article 2052
6397

                        
6398
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
6399

                        
6400
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
   

                    
6402
### Article 2053
6403

                        
6404
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
6405

                        
6406
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
   

                    
6408
### Article 2054
6409

                        
6410
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
   

                    
6412
### Article 2055
6413

                        
6414
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
   

                    
6416
### Article 2056
6417

                        
6418
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
6419

                        
6420
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
   

                    
6422
### Article 2057
6423

                        
6424
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
6425

                        
6426
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
   

                    
6428
### Article 2058
6429

                        
6430
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.