Code civil


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Version consolidée au 30 mars 1804 (version aba1365)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1804.

6345
### Article 2044
6346

                        
6347
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
6348

                        
6349
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
   

                    
6351
### Article 2045
6352

                        
6353
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
6354

                        
6355
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
6356

                        
6357
Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
   

                    
6359
### Article 2046
6360

                        
6361
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
6362

                        
6363
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
   

                    
6365
### Article 2047
6366

                        
6367
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
   

                    
6369
### Article 2048
6370

                        
6371
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
   

                    
6373
### Article 2049
6374

                        
6375
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
   

                    
6377
### Article 2050
6378

                        
6379
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
   

                    
6381
### Article 2051
6382

                        
6383
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
   

                    
6385
### Article 2052
6386

                        
6387
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
6388

                        
6389
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
   

                    
6391
### Article 2053
6392

                        
6393
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
6394

                        
6395
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
   

                    
6397
### Article 2054
6398

                        
6399
Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
   

                    
6401
### Article 2055
6402

                        
6403
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
   

                    
6405
### Article 2056
6406

                        
6407
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
6408

                        
6409
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
   

                    
6411
### Article 2057
6412

                        
6413
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
6414

                        
6415
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
   

                    
6417
### Article 2058
6418

                        
6419
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.