Code civil


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Version consolidée au 20 mars 1804 (version ba6e9b4)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 1804.

5677
### Article 1964
5678

                        
5679
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
5680

                        
5681
Tels sont :
5682

                        
5683
Le contrat d'assurance,
5684

                        
5685
Le prêt à grosse aventure,
5686

                        
5687
Le jeu et le pari,
5688

                        
5689
Le contrat de rente viagère.
5690

                        
5691
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
   

                    
5695
#### Article 1965
5696

                        
5697
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
   

                    
5699
#### Article 1966
5700

                        
5701
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
5702

                        
5703
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
   

                    
5705
#### Article 1967
5706

                        
5707
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
   

                    
5713
##### Article 1968
5714

                        
5715
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
   

                    
5717
##### Article 1969
5718

                        
5719
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
   

                    
5721
##### Article 1970
5722

                        
5723
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
   

                    
5725
##### Article 1971
5726

                        
5727
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
   

                    
5729
##### Article 1972
5730

                        
5731
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
   

                    
5733
##### Article 1974
5734

                        
5735
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
   

                    
5737
##### Article 1975
5738

                        
5739
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
   

                    
5741
##### Article 1976
5742

                        
5743
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
   

                    
5747
##### Article 1977
5748

                        
5749
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
   

                    
5751
##### Article 1978
5752

                        
5753
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
   

                    
5755
##### Article 1979
5756

                        
5757
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
   

                    
5759
##### Article 1980
5760

                        
5761
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
5762

                        
5763
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
   

                    
5765
##### Article 1981
5766

                        
5767
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
   

                    
5769
##### Article 1982
5770

                        
5771
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
   

                    
5773
##### Article 1983
5774

                        
5775
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
   

                    
5781
#### Article 1984
5782

                        
5783
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
5784

                        
5785
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
   

                    
5787
#### Article 1985
5788

                        
5789
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
5790

                        
5791
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
   

                    
5793
#### Article 1986
5794

                        
5795
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
   

                    
5797
#### Article 1987
5798

                        
5799
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
   

                    
5801
#### Article 1988
5802

                        
5803
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
5804

                        
5805
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
   

                    
5807
#### Article 1989
5808

                        
5809
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
   

                    
5813
#### Article 1991
5814

                        
5815
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
5816

                        
5817
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
   

                    
5819
#### Article 1992
5820

                        
5821
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
5822

                        
5823
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
   

                    
5825
#### Article 1993
5826

                        
5827
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
   

                    
5829
#### Article 1994
5830

                        
5831
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
5832

                        
5833
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
5834

                        
5835
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
5836

                        
5837
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
   

                    
5839
#### Article 1995
5840

                        
5841
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
   

                    
5843
#### Article 1996
5844

                        
5845
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
   

                    
5847
#### Article 1997
5848

                        
5849
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
   

                    
5853
#### Article 1998
5854

                        
5855
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
5856

                        
5857
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
   

                    
5859
#### Article 1999
5860

                        
5861
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
5862

                        
5863
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
   

                    
5865
#### Article 2000
5866

                        
5867
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
   

                    
5869
#### Article 2001
5870

                        
5871
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
   

                    
5873
#### Article 2002
5874

                        
5875
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
   

                    
5879
#### Article 2003
5880

                        
5881
Le mandat finit :
5882

                        
5883
Par la révocation du mandataire,
5884

                        
5885
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
5886

                        
5887
Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
   

                    
5889
#### Article 2004
5890

                        
5891
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
   

                    
5893
#### Article 2005
5894

                        
5895
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
   

                    
5897
#### Article 2006
5898

                        
5899
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
   

                    
5901
#### Article 2007
5902

                        
5903
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
5904

                        
5905
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
   

                    
5907
#### Article 2008
5908

                        
5909
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
   

                    
5911
#### Article 2009
5912

                        
5913
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
   

                    
5915
#### Article 2010
5916

                        
5917
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.