Code civil


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Version consolidée au 19 mars 1804 (version 4f2c01d)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1804.

5473
### Article 1874
5474

                        
5475
Il y a deux sortes de prêt :
5476

                        
5477
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
5478

                        
5479
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
5480

                        
5481
La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
5482

                        
5483
La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
   

                    
5489
##### Article 1875
5490

                        
5491
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
   

                    
5493
##### Article 1876
5494

                        
5495
Ce prêt est essentiellement gratuit.
   

                    
5497
##### Article 1877
5498

                        
5499
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
   

                    
5501
##### Article 1878
5502

                        
5503
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
   

                    
5505
##### Article 1879
5506

                        
5507
Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
5508

                        
5509
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
   

                    
5513
##### Article 1880
5514

                        
5515
L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
   

                    
5517
##### Article 1881
5518

                        
5519
Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
   

                    
5521
##### Article 1882
5522

                        
5523
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
   

                    
5525
##### Article 1883
5526

                        
5527
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
   

                    
5529
##### Article 1884
5530

                        
5531
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
   

                    
5533
##### Article 1885
5534

                        
5535
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
   

                    
5537
##### Article 1886
5538

                        
5539
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
   

                    
5541
##### Article 1887
5542

                        
5543
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
   

                    
5547
##### Article 1888
5548

                        
5549
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
   

                    
5551
##### Article 1889
5552

                        
5553
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
   

                    
5555
##### Article 1890
5556

                        
5557
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
   

                    
5559
##### Article 1891
5560

                        
5561
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
   

                    
5567
##### Article 1892
5568

                        
5569
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
   

                    
5571
##### Article 1893
5572

                        
5573
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
   

                    
5575
##### Article 1894
5576

                        
5577
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
   

                    
5579
##### Article 1895
5580

                        
5581
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
5582

                        
5583
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
   

                    
5585
##### Article 1896
5586

                        
5587
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
   

                    
5589
##### Article 1897
5590

                        
5591
Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
   

                    
5595
##### Article 1898
5596

                        
5597
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
   

                    
5599
##### Article 1899
5600

                        
5601
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
   

                    
5603
##### Article 1900
5604

                        
5605
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
   

                    
5607
##### Article 1901
5608

                        
5609
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
   

                    
5613
##### Article 1902
5614

                        
5615
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
   

                    
5617
##### Article 1903
5618

                        
5619
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
5620

                        
5621
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
   

                    
5625
#### Article 1905
5626

                        
5627
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
   

                    
5629
#### Article 1906
5630

                        
5631
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
   

                    
5633
#### Article 1907
5634

                        
5635
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
5636

                        
5637
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
   

                    
5639
#### Article 1908
5640

                        
5641
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
   

                    
5643
#### Article 1909
5644

                        
5645
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
5646

                        
5647
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
   

                    
5649
#### Article 1910
5650

                        
5651
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
   

                    
5653
#### Article 1911
5654

                        
5655
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
5656

                        
5657
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
   

                    
5659
#### Article 1912
5660

                        
5661
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
5662

                        
5663
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
5664

                        
5665
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
   

                    
5667
#### Article 1913
5668

                        
5669
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
   

                    
5671
#### Article 1914
5672

                        
5673
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".