Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9211 | 9211 |
##### Article R176-3 |
| 9212 | 9212 | |
| 9213 | 9213 |
I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. |
| 9214 | 9214 | |
| 9215 | 9215 |
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. |
| 9216 | 9216 | |
| 9217 | 9217 |
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent . |
| 9218 | ||
| 9217 | 9219 |
Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères . Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé , dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50 . |
| 9218 | 9220 | |
| 9219 | 9221 |
II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section. |
| 9220 | 9222 | |
| 9221 | 9223 |
Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique. |
| 9222 | 9224 | |
| 9223 | 9225 |
III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I. |
| 9224 | 9226 | |
| 9225 | 9227 |
Il fixe notamment : |
| 9226 | 9228 | |
| 9227 | 9229 |
1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ; |
| 9228 | 9230 | |
| 9229 | 9231 |
2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ; |
| 9230 | 9232 | |
| 9231 | 9233 |
3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ; |
| 9232 | 9234 | |
| 9233 | 9235 |
4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant du mot de passe prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant mot de passe ; |
| 9234 | 9236 | |
| 9235 | 9237 |
5 ° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ; |
| 9238 | ||
| 9235 | 9239 |
6 ° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance. |
| 9237 | 9241 |
##### Article R176-3-1 |
| 9238 | 9242 | |
| 9239 | 9243 |
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : |
| 9240 | 9244 | |
| 9241 | 9245 |
1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; |
| 9242 | 9246 | |
| 9243 | 9247 |
2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant suppléant ; |
| 9244 | 9248 | |
| 9245 | 9249 |
3° Du directeur de la modernisation et de l'action l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou de son représentant suppléant ; |
| 9246 | 9250 | |
| 9247 | 9251 |
4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; |
| 9248 | 9252 | |
| 9249 | 9253 |
5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou des représentants de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette assemblée ; |
| 9250 | 9254 | |
| 9251 | 9255 |
6° Du directeur des systèmes d'information du du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son représentant suppléant . |
| 9252 | 9256 | |
| 9253 | 9257 |
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. |
| 9254 | 9258 | |
| 9255 | 9259 |
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents , dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5° . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement , le du président est remplacé titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents . |
| 9260 | ||
| 9255 | 9261 |
Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative . |
| 9256 | 9262 | |
| 9257 | 9263 |
Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. |
| 9259 | 9265 |
##### Article R176-3-2 |
| 9260 | 9266 | |
| 9261 | 9267 |
Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative. |
| 9262 | 9268 | |
| 9263 | 9269 |
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le troisième jeudi deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris). |
| 9264 | 9270 | |
| 9265 | 9271 |
Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique. |
| 9282 | 9288 |
##### Article R176-3-5 |
| 9283 | 9289 | |
| 9284 | 9290 |
Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. |
| 9285 | 9291 | |
| 9286 | 9292 |
Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent consulter le procès-verbal et y , selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations du de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues . |
| 9294 | 9300 |
##### Article R176-3-7 |
| 9295 | 9301 | |
| 9296 | 9302 |
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un authentifiant mot de passe . Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité. |
| 9297 | 9303 | |
| 9298 | 9304 |
Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. |
| 9299 | 9305 | |
| 9300 | 9306 |
En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant du mot de passe , chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL) . |
| 9302 | 9308 |
##### Article R176-3-8 |
| 9303 | 9309 | |
| 9304 | 9310 |
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). |
| 9305 | 9311 | |
| 9306 | 9312 |
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que les listes d'émargement sont vierges et que l'urne électronique est vide. |
| 9308 | 9314 |
##### Article R176-3-9 |
| 9309 | 9315 | |
| 9310 | 9316 |
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et de l'authentifiant du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un mot de passe unique code de confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. |
| 9311 | 9317 | |
| 9312 | 9318 |
Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section. |
| 9313 | 9319 | |
| 9314 | 9320 |
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée. |
| 9315 | 9321 | |
| 9316 | 9322 |
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent donne lieu à l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote. |
| 9323 | ||
| 9324 |
Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie électronique. |
|
| 9318 | 9326 |
##### Article R176-3-10 |
| 9319 | 9327 | |
| 9320 | 9328 |
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris). |
| 9321 | 9329 | |
| 9322 | 9330 |
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes d'émargement données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé. |
| 9323 | 9331 | |
| 9324 | 9332 |
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par voie électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement correspondant aux des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Ces Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1. |
| 9325 | 9333 | |
| 9326 | 9334 |
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique. |
| 9453 | 9461 |
#### Article R179-1 |
| 9454 | 9462 | |
| 9455 | 9463 |
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. La A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau . |
| 9464 | ||
| 9465 |
Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique. |
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| 9466 | ||
| 9455 | 9467 |
A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à l'article R. 176-3-8 . |
| 9456 | 9468 | |
| 9457 | 9469 |
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces des supports et données mentionnés au premier alinéa du présent article . |