Code électoral

@@ -262,22 +262,6 @@ Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication d

 L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L. 20.

-##### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales

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-###### Article L36

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-Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

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-###### Article L37

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-Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

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-Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

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-###### Article L38

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-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.

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 ##### Section 4 : Dispositions communes

 ###### Article L36