Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3054 | 3054 |
#### Article L290-2 |
| 3055 | 3055 | |
| 3056 | 3056 |
I. - - Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque dont le conseil municipal est , composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales , il ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. |
| 3057 | 3057 | |
| 3058 |
Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. |
|
| 3059 | ||
| 3060 |
Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. |
|
| 3061 | ||
| 3058 | 3062 |
II.- Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque dont le conseil municipal est , composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113- 8 7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses comprend plus de 29 membres un nombre de , tous les conseillers municipaux sont délégués déterminé de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions fixées à prévues au second alinéa de l'article L. 284 285 du présent code. |
| 3059 | 3063 | |
| 3060 | 3064 |
Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I Toutefois , le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle . Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. |
| 3061 | ||
| 3062 |
II. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées aux articles L. 2113-7 ou L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à l'article L. 285 du présent code. |
|
| 3063 | ||
| 3064 | 3064 |
Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population . |
| 3065 | 3065 | |
| 3066 | 3066 |
Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. |
| 3067 | ||
| 3068 |
III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. |
|
| 3069 | ||
| 3070 |
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. |