Code électoral

##### Article L52-4

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.

Les dispositions du présent article ne sont 

pas 

applicables

 ni

 à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants

, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants

.

##### Article L52-11

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td rowspan="3" width="123"><center>Fraction de la population de la circonscription :</center></td>

  <td colspan="4" width="491"><center>Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) : </center><center></center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="246"><center>Election des conseillers municipaux :</center></td>

  <td rowspan="2" width="123"><center>Election des conseillers départementaux</center></td>

  <td rowspan="2" width="123"><center>Election des conseillers régionaux</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Listes présentes au premier tour</center></td>

  <td><center>Listes présentes au second tour</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>N'excédant pas 15 000 habitants :</td>

  <td><center>1,22</center></td>

  <td><center>1,68</center></td>

  <td><center>0,64</center></td>

  <td><center>0,53</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 15 001 à 30 000 habitants :</td>

  <td><center>1,07</center></td>

  <td><center>1,52</center></td>

  <td><center>0,53</center></td>

  <td><center>0,53</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 30 001 à 60 000 habitants :</td>

  <td><center>0,91</center></td>

  <td><center>1,22</center></td>

  <td><center>0,43</center></td>

  <td><center>0,53</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 60 001 à 100 000 habitants :</td>

  <td><center>0,84</center></td>

  <td><center>1,14</center></td>

  <td><center>0,30</center></td>

  <td><center>0,53</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 100 001 à 150 000 habitants :</td>

  <td><center>0,76</center></td>

  <td><center>1,07</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>0,38</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 250 000 habitants :</td>

  <td><center>0,69</center></td>

  <td><center>0,84</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>0,30</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Excédant 250 000 habitants :</td>

  <td><center>0,53</center></td>

  <td><center>0,76</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>0,23</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

 et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique

.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

##### Article L558-27

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-26 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.