Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 septembre 2014 (version 9e57ce9)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2014.

... ...
@@ -7559,16 +7559,6 @@ Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérie
7559 7559
 
7560 7560
 La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause.
7561 7561
 
7562
-#### Article R138
7563
-
7564
-Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.
7565
-
7566
-Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
7567
-
7568
-Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste.
7569
-
7570
-La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause.
7571
-
7572 7562
 #### Article R140
7573 7563
 
7574 7564
 Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.
... ...
@@ -9391,7 +9381,7 @@ La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se prése
9391 9381
 
9392 9382
 ##### Article R283
9393 9383
 
9394
-Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée et les frais de transport ne peuvent être remboursés que pour le déplacement effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
9384
+Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
9395 9385
 
9396 9386
 ## Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
9397 9387