Code électoral

@@ -1,8 +1,8 @@

 # Partie législative

-## Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

+## Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

-### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des  conseillers municipaux

+### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

 #### Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

@@ -1409,7 +1409,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1

 ##### Article LO141

-Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

+Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

 ##### Article LO142

@@ -2113,7 +2113,7 @@ Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les ci

 Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

-Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

+Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.

 Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.

@@ -2173,7 +2173,7 @@ Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le

 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;

-8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;

+8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;

 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.

@@ -2217,17 +2217,19 @@ Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient

 ###### Article L237-1

-La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant.

+I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

-Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé.

+Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.

+

+II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

 ###### Article L238

 Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

-Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.

+Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

-Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.

+Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

 Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

@@ -2283,7 +2285,9 @@ L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avan

 ###### Article LO247-1

-Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.

+Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.

+

+Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.

 ##### Section 7 : Contentieux

@@ -2315,13 +2319,13 @@ Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa dé

 Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

-#### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants

+#### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

 ##### Section 1 : Mode de scrutin

 ###### Article L252

-Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire.

+Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.

 ###### Article L253

@@ -2337,7 +2341,7 @@ Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel

 L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

-Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.

+Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.

 Chaque section doit être composée de territoires contigus.

@@ -2347,16 +2351,58 @@ Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiat

 Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.

-Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

+Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

 ###### Article L255-1

-En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller.

+En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller.

 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée.

 Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire.

+##### Section 1 bis : Déclarations de candidature

+

+###### Article L255-2

+

+Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.

+

+###### Article L255-3

+

+Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

+

+###### Article L255-4

+

+Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

+

+Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

+

+1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

+

+2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

+

+Il en est délivré récépissé.

+

+La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

+

+Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

+

+En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.

+

+Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

+

+###### Article LO255-5

+

+Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

+

+En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

+

+1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

+

+2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1.

+

+En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.

+

 ##### Section 2 : Propagande

 ##### Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -2365,15 +2411,13 @@ Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il

 ###### Article L256

-Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

-

-Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.

+Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre.

 ###### Article L257

-Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

+Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

-Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés.

+Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.

 ##### Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux

@@ -2389,7 +2433,7 @@ Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à é

 Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.

-#### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus

+#### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

 ##### Section 1 : Mode de scrutin

@@ -2403,9 +2447,9 @@ La commune forme une circonscription électorale unique.

 Toutefois les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.

-Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.

+Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.

-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 2 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.

+Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.

 ###### Article L262

@@ -2560,6 +2604,102 @@ Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus

 Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229,

 L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.

+### Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions communes

+

+##### Section 1 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

+

+###### Article L273-1

+

+Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

+

+##### Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires

+

+###### Article LO273-2

+

+Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.

+

+##### Section 3 : Dispositions relatives au mandatdes conseillers communautaires

+

+###### Article L273-3

+

+Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

+

+###### Article L273-4

+

+Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

+

+###### Article L273-5

+

+I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

+

+II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.

+

+En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.

+

+#### Chapitre II : Dispositions spéciales aux  communes de 1 000 habitants et plus

+

+##### Article L273-6

+

+Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

+

+L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.

+

+##### Article L273-7

+

+Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.

+

+Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

+

+##### Article L273-8

+

+Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.

+

+Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.

+

+Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L. 261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.

+

+##### Article L273-9

+

+I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

+

+Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :

+

+1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

+

+2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

+

+3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;

+

+4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

+

+5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

+

+II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

+

+##### Article L273-10

+

+Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

+

+Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

+

+Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.

+

+La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.

+

+#### Chapitre III :  Dispositions spéciales aux communesde moins de 1 000 habitants

+

+##### Article L273-11

+

+Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

+

+##### Article L273-12

+

+I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

+

+II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant.

+

 ## Livre II : Election des sénateurs des départements

 ### Titre Ier  : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs

@@ -2625,7 +2765,7 @@ Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent ê

 #### Article L284

 Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :

-- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;

+- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;

 - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;

 - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;

 - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;

@@ -3669,7 +3809,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Fu

 #### Article L388

-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :

 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

@@ -4218,7 +4358,7 @@ Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en

 ##### Article L428

-Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

+Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :

@@ -4226,7 +4366,7 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'ar

 ##### Article L429

-Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436.

+Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 255-2 à L. 255-4, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436.

 ##### Article L430

@@ -4272,7 +4412,7 @@ Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les tr

 ##### Article L437

-Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

+Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

 Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :

@@ -4280,9 +4420,15 @@ Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'

 ##### Article L438

-Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, sont applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes associées.

+Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.

+

+Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus" sont supprimés.

+

+Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.

+

+Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

-Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas composées de communes associées.

+"L'article L. 255-1 est applicable."

 ### Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

@@ -6064,7 +6210,7 @@ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de

 ## Livre Ier  : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

-### Titre Ier  : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

+### Titre Ier  : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

 #### Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

@@ -6333,11 +6479,10 @@ Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximal

 ##### Article R28

 Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

-

 - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

 - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

-Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

+Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

 Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.

@@ -6352,9 +6497,9 @@ Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

 ##### Article R30

 Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

-- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;

-- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;

-- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

+- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;

+- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

+- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

 Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.

@@ -6379,13 +6524,13 @@ Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plus

 Chaque commission comprend :

 - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 - un fonctionnaire désigné par le préfet ;

-- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications.

+- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

-Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.

+Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

 Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

-Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

+Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

 Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

@@ -6397,20 +6542,20 @@ Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'i

 ##### Article R34

-La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur libellé.

+La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.

 Elle est chargée :

-- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ;

-- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

+- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;

+- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

-Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi en Guadeloupe, Martinique et Guyane, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.

+Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.

-Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.

+Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.

 Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

-Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.

+Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.

 ##### Article R36

@@ -6428,27 +6573,17 @@ Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de

 ##### Article R39

-Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

+Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

-a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

+a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

-b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

+b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

 c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;

 d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.

-Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :

-

-- le préfet ou son représentant, président ;

-- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.

-

-La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.

-

-Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.

-

-Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.

+Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.

 Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :

@@ -6581,11 +6716,13 @@ En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lu

 ###### Article R44

 Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

-- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;

+- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;

 - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

 Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.

+Les assesseurs ne sont pas rémunérés.

+

 ###### Article R45

 Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.

@@ -6596,7 +6733,7 @@ Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplace

 ###### Article R46

-Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.

+Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.

 Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

@@ -6762,9 +6899,9 @@ Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au dén

 Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

-1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;

+1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;

-2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;

+2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;

 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;

@@ -6776,7 +6913,7 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

 7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.

+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

 ###### Article R67

@@ -7102,6 +7239,10 @@ Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers gén

 Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

+##### Article R110-1

+

+Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

+

 #### Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

 #### Chapitre VII : Opérations de vote

@@ -7188,7 +7329,9 @@ Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur ins

 ###### Article R117-4

-Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.

+Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.

+

+Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.

 ##### Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -7240,33 +7383,43 @@ Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au pré

 La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.

-#### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants

+#### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

-##### Section 1 : Mode de scrutin

+##### Section 1 : Déclarations de candidature

 ###### Article R124

-Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

-

-Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

+Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.

-Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

+La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.

-Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.

-

-##### Section 2 : Propagande

+##### Section 2 : Opérations de vote

 ###### Article R125

 Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent remettre au président de la commission, avant la date limite fixée par arrêté préfectoral en application de l'article R. 38, une déclaration comportant le titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et signature de chaque candidat et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Cette liste doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.

-#### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus

+###### Article R126

+

+Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.

+

+###### Article R127

+

+La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

+

+#### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus

 ##### Section 1 : Mode de scrutin

 ###### Article R127-1

-Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.

+Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

+

+Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

+

+Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

+

+Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.

 ##### Section 2 : Déclarations de candidature

@@ -7274,7 +7427,7 @@ Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la

 Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.

-Elles sont rédigées sur papier libre.

+Elles sont rédigées sur un imprimé.

 ###### Article R128

@@ -7316,6 +7469,16 @@ Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.

 Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.

+###### Article R128-3

+

+La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.

+

+##### Section 3 : Opérations de vote

+

+###### Article R128-4

+

+Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille

 ##### Section 1 : Incompatibilités

@@ -8401,7 +8564,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, i

 13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ;

-14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;

+14° (Supprimé) ;

 15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales" ;

@@ -8449,15 +8612,15 @@ Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Fu

 ##### Article R204

-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 :

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 :

-1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis-et-Futuna ;

+1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

-4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;

+4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

 5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

@@ -8475,7 +8638,7 @@ Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des ét

 ##### Article R208

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

 ##### Article R209

@@ -8813,7 +8976,7 @@ Elle comprend :

 3° (Abrogé) ;

-4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.

+4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

 Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.

@@ -9067,7 +9230,7 @@ Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.

 ##### Article R265

-Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

+Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R. 126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° (Abrogé) ;

@@ -9221,11 +9384,9 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

-2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ;

-

-3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;

+2° (Supprimé) ;

-4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;

+3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

@@ -9279,7 +9440,7 @@ Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer p

 ##### Article R306

-La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

 ##### Article R307

@@ -9397,7 +9558,7 @@ Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer p

 ##### Article R321

-La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

 Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

@@ -9519,7 +9680,7 @@ Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer p

 ##### Article R336

-La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

+La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

 Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

@@ -9684,13 +9845,9 @@ Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du ca

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :

-1° (Abrogé) ;

-

-2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative ” ;

-

-3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;

+1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative " ;

-4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.

+2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.

 #### Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -12527,120 +12684,120 @@ Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Pap

 ### Article Annexe tableau n° 2

-<center></center>

-

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>DESIGNATION DES SECTEURS</center></td>

-  <td><center>ARRONDISSEMENT

+  <td align="center">DÉSIGNATION

-constituant les secteurs</center></td>

-  <td><center>NOMBRE DE SIEGES</center></td>

+des secteurs</td>

+  <td align="center">ARRONDISSEMENTS constituant

+

+les secteurs</td>

+  <td align="center">NOMBRE de sièges</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>1er secteur</td>

-  <td><center>1er</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td align="center">1er secteur</td>

+  <td align="center">1er</td>

+  <td align="center">1</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>2e secteur</td>

-  <td><center>2e</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td align="center">2e secteur</td>

+  <td align="center">2e</td>

+  <td align="center">2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>3e secteur</td>

-  <td><center>3e</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td align="center">3e secteur</td>

+  <td align="center">3e</td>

+  <td align="center">3</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>4e secteur</td>

-  <td><center>4e</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td align="center">4e secteur</td>

+  <td align="center">4e</td>

+  <td align="center">2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>5e secteur</td>

-  <td><center>5e</center></td>

-  <td><center>4</center></td>

+  <td align="center">5e secteur</td>

+  <td align="center">5e</td>

+  <td align="center">4</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>6e secteur</td>

-  <td><center>6e</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td align="center">6e secteur</td>

+  <td align="center">6e</td>

+  <td align="center">3</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>7e secteur</td>

-  <td><center>7e</center></td>

-  <td><center>5</center></td>

+  <td align="center">7e secteur</td>

+  <td align="center">7e</td>

+  <td align="center">4</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>8e secteur</td>

-  <td><center>8e</center></td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td align="center">8e secteur</td>

+  <td align="center">8e</td>

+  <td align="center">3</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>9e secteur</td>

-  <td><center>9e</center></td>

-  <td><center>4</center></td>

+  <td align="center">9e secteur</td>

+  <td align="center">9e</td>

+  <td align="center">4</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>10e secteur</td>

-  <td><center>10e</center></td>

-  <td><center>6</center></td>

+  <td align="center">10e secteur</td>

+  <td align="center">10e</td>

+  <td align="center">7</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>11e secteur</td>

-  <td><center>11e</center></td>

-  <td><center>11</center></td>

+  <td align="center">11e secteur</td>

+  <td align="center">11e</td>

+  <td align="center">11</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>12e secteur</td>

-  <td><center>12e</center></td>

-  <td><center>10</center></td>

+  <td align="center">12e secteur</td>

+  <td align="center">12e</td>

+  <td align="center">10</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>13e secteur</td>

-  <td><center>13e</center></td>

-  <td><center>13</center></td>

+  <td align="center">13e secteur</td>

+  <td align="center">13e</td>

+  <td align="center">13</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>14e secteur</td>

-  <td><center>14e</center></td>

-  <td><center>10</center></td>

+  <td align="center">14e secteur</td>

+  <td align="center">14e</td>

+  <td align="center">10</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>15e secteur</td>

-  <td><center>15e</center></td>

-  <td><center>17</center></td>

+  <td align="center">15e secteur</td>

+  <td align="center">15e</td>

+  <td align="center">18</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>16e secteur</td>

-  <td><center>16e</center></td>

-  <td><center>13</center></td>

+  <td align="center">16e secteur</td>

+  <td align="center">16e</td>

+  <td align="center">13</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>17e secteur</td>

-  <td><center>17e</center></td>

-  <td><center>13</center></td>

+  <td align="center">17e secteur</td>

+  <td align="center">17e</td>

+  <td align="center">12</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>18e secteur</td>

-  <td><center>18e</center></td>

-  <td><center>14</center></td>

+  <td align="center">18e secteur</td>

+  <td align="center">18e</td>

+  <td align="center">15</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>19e secteur</td>

-  <td><center>19e</center></td>

-  <td><center>12</center></td>