Code électoral

##### Article L52-12

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.

Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.

La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.

Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives

, aux élections sénatoriales

 et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture.

##### Article L308-1

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant 

trois

deux

 sénateurs ou moins ;

2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant 

quatre

trois

 sénateurs ou plus.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

#### Article L392

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros,

150 euros et 15 000 euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.

2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.

3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"

 width="720"

><tbody>

 <tr>

  <td rowspan="3" width="227"><center>Fraction de la population

de la circonscription</center></td>

  <td colspan="3" width="454"><center>Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2" width="227"><center>Election des conseillers municipaux</center></td>

  <td rowspan="2" valign="top" width="227">

<center>

Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Listes présentes

au premier tour</center></td>

  <td><center>Listes présentes

au second tour</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="227">N'excédant pas 15 000 habitants</td>

  <td valign="top" width="113"><center>146</center></td>

  <td valign="top" width="113"><center>200</center></td>

  <td valign="top" width="227"><center>127</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="227">De 15 001 à 30 000 habitants</td>

  <td valign="top" width="113"><center>128</center></td>

  <td valign="top" width="113"><center>182</center></td>

  <td valign="top" width="227"><center>100</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="227">De 30 001 à 60 000 habitants</td>

  <td valign="top" width="113"><center>110</center></td>

  <td valign="top" width="113"><center>146</center></td>

  <td valign="top" width="227"><center>91</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top" width="227">Plus de 60 000 habitants</td>

  <td valign="top" width="113"><center>100</center></td>

  <td valign="top" width="113"><center>137</center></td>

  <td valign="top" width="227"><center>64</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

 <tr>

  <td rowspan="3"><center>FRACTION DE LA POPULATION

DE LA CIRCONSCRIPTION</center></td>

  <td colspan="4"><center>PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="2"><center>Election des conseillers municipaux

</center></td>

  <td colspan="2"><center>Election des membres

de l'assemblée de la Polynésie française</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Listes présentes

au premier tour</center></td>

  <td><center>Listes présentes

au second tour</center></td>

  <td><center>Listes présentes

au premier tour</center></td>

  <td><center>Listes présentes

au second tour</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">N'excédant pas 15 000 habitants</td>

  <td align="center">156</td>

  <td align="center">214</td>

  <td align="center">136</td>

  <td align="center">186</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 15 001 à 30 000 habitants</td>

  <td align="center">137</td>

  <td align="center">195</td>

  <td align="center">107</td>

  <td align="center">152</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 30 001 à 60 000 habitants</td>

  <td align="center">118</td>

  <td align="center">156</td>

  <td align="center">97</td>

  <td align="center">129</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De plus de 60 000 habitants</td>

  <td align="center">107</td>

  <td align="center">147</td>

  <td align="center">68</td>

  <td align="center">94</td>

 </tr>

</tbody></table>

5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives 

et aux élections sénatoriales 

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

8° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat.

#### Article L441

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

I. - En Nouvelle-Calédonie :

1° Des députés

 et des sénateurs

 ;

2° Des membres des assemblées de province ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

II. - En Polynésie française :

1° Des députés

 et des sénateurs

 ;

2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

III. - Dans les îles Wallis et Futuna :

1° Du député 

et du sénateur 

;

2° Des membres de l'assemblée territoriale.

#### Article L443

Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :

1° En Nouvelle-Calédonie : les députés

, les sénateurs

 et les membres des assemblées de province ;

2° En Polynésie française : les députés

, les sénateurs

 et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député

, le sénateur

 et les membres de l'assemblée territoriale.

#### Article L444

Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député

 ou sénateur

, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.

#### Article L445

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un 

sénateur, ni sur un 

membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

#### Article L446

Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le 

deuxième

troisième

 vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

#### Article L448

Les députés

, les sénateurs

 et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.

##### Article L475

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° 

Du député

Des députés et des sénateurs

 ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

##### Article L477

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° "

collectivité

" et "

de la collectivité

" au lieu respectivement de : "

département

" ou "

arrondissement

" et de : "

départemental

" ;

2° "

représentant de l'Etat

" et "

services du représentant de l'Etat

" au lieu respectivement de : "

préfet

" ou "

sous-préfet

" et de :

"

 " 

préfecture

" ou "

sous-préfecture

" ;

3° "

tribunal de première instance

" au lieu de : "

tribunal de grande instance

" ou "

tribunal d'instance

" ;

4° "

circonscription électorale

" au lieu de : "

canton

".

 " ;

##### Article L502

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député 

et du sénateur 

;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

##### Article L504

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° "

collectivité

" et "

de la collectivité

" au lieu respectivement de : "

département

" ou "

arrondissement

" et de : "

départemental

" ;

2° "

représentant de l'Etat

" et "

services du représentant de l'Etat

" au lieu respectivement de : "

préfet

" ou "

sous-préfet

" et de :

"

 " 

préfecture

" ou "

sous-préfecture

" ;

3° "

tribunal de première instance

" au lieu de : "

tribunal de grande instance

" ou "

tribunal d'instance

" ;

4° "

circonscription électorale

" au lieu de : "

canton

".

 " ;

##### Article L529

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député 

et du sénateur 

;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

##### Article L531

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "

collectivité territoriale

" et "

de la collectivité territoriale

" au lieu respectivement de : "

département

" ou "

arrondissement

"

 " 

et de : "

départemental

" ;

2° "

représentant de l'Etat

" et "

services du représentant de l'Etat

" au lieu respectivement de : "

préfet

" ou "

sous-préfet

" et de :

"

 " 

préfecture

" ou "

sous-préfecture

" ;

3° "

tribunal supérieur d'appel

" au lieu de : "

cour d'appel

" ;

4° "

tribunal de première instance

" au lieu de : "

tribunal de grande instance

" ou "

tribunal d'instance

" ;

5° "

circonscription électorale

" au lieu de : "

canton

".

 " ;

##### Article L557

Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député

 et du sénateur

 ;

2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.