Code électoral

@@ -2464,9 +2464,11 @@ Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis confor

 #### Article L280

-Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

+La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.

-1° Des députés ;

+Ce collège électoral est composé :

+

+1° Des députés et des sénateurs ;

 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

@@ -2478,13 +2480,13 @@ Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral co

 #### Article L281

-Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

+Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

 #### Article L282

-Dans le cas où un conseiller général est député, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

+Dans le cas où un conseiller général est député, sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil général.

-Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

+Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional, celui de l'Assemblée de Corse, celui de l'assemblée de Guyane ou celui de l'assemblée de Martinique.

 ### Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

@@ -2505,9 +2507,9 @@ Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles

 #### Article L285

-Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

+Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

-En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de 30 000.

+En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.

 #### Article L286

@@ -2523,9 +2525,9 @@ Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit

 #### Article L287

-Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

+Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

-Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

+Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

 #### Article L288

@@ -2539,7 +2541,7 @@ L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d

 #### Article L289

-Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

+Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

 Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.

@@ -2555,7 +2557,7 @@ Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une d

 #### Article L290-1

-Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.

+Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.

 #### Article L291

@@ -2601,7 +2603,7 @@ Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie a

 ##### Article L294

-Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

+Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

 Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :

@@ -2613,7 +2615,7 @@ Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des

 ##### Article L295

-Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

+Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

 Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

@@ -2641,7 +2643,7 @@ Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature é

 ##### Article L299

-Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L. O. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

+Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

 Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut désigner pour le second tour de scrutin une personne autre que celle qui figurait sur sa déclaration de candidature lors du premier tour.

@@ -2659,7 +2661,7 @@ En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les

 ##### Article L301

-Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.

+Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

 Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.

@@ -2681,6 +2683,8 @@ Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.

 Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration.

+Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

+

 #### Chapitre V : Propagande

 ##### Article L307

@@ -4200,7 +4204,7 @@ L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Cal

 #### Article L439

-Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

+Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

 #### Article L439-1 A

@@ -6255,10 +6259,8 @@ Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plus

 ##### Article R32

 Chaque commission comprend :

-

 - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 - un fonctionnaire désigné par le préfet ;

-- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

 - un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications.

 Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.

@@ -6310,9 +6312,9 @@ Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de

 Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

-a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm X 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

+a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

-b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm X 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

+b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;

 c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;

@@ -6321,10 +6323,7 @@ d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, major

 Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :

 - le préfet ou son représentant, président ;

-- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

-

-le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-

+- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

 - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.

 La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses circonscriptions du département.

@@ -7425,10 +7424,8 @@ Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bullet

 ##### Article R158

 Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :

-

 - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 - un fonctionnaire désigné par préfet ;

-- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

 - un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.

 Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.

@@ -8170,10 +8167,8 @@ Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son tit

 ##### Article R194

 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend :

-

 - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 - un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;

-- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;

 - un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse.

 Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.

@@ -8336,7 +8331,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Fu

 ##### Article R204

-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 :

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 :

 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

@@ -8698,7 +8693,7 @@ Elle comprend :

 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;

-3° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

+3° (Abrogé) ;

 4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.

@@ -9555,7 +9550,7 @@ Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du ca

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :

-1° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ” sont remplacés par les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur régional des finances publiques ” ;

+1° (Abrogé) ;

 2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative ” ;