Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 juillet 2013 (version 411dea8)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2013.

2700 2700
##### Article L308-1
2701 2701

                                                                                    
2702 2702
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
2703 2703

                                                                                    
2704 2704
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
2705 2705

                                                                                    
2706 2706
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;
2707 2707

                                                                                    
2708 2708
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus
 ;
2709

                                                                                    
2710 2708
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs
.
2711 2709

                                                                                    
2712 2710
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.