Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2011 (version f01501b)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2011.

476 476
##### Article L52-11
477 477

                                                                                    
478 478
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
479 479

                                                                                    
480 480
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
481 481

                                                                                    
482 482
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
483 483
 <tr>
484 484
  <td rowspan="3" width="123"><center>
Fraction de la 
</center><center>FRACTION DE LA
485

                                                                                    
484 486
population de la circonscription :</center></td>
485 487
  <td colspan="4" width="491"><center>
Plafond par habitant des de penses électorales (en euros
</center><center>PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES (EN EUROS
) : </center><center></center></td>
486 488
 </tr>
487 489
 <tr>
488 490
  <td colspan="2" width="246"><center>Election des conseillers municipaux :</center></td>
489 491
  <td rowspan="2" width="123"><center>Election des conseillers généraux</center></td>
490 492
  <td rowspan="2" width="123"><center>Election des conseillers régionaux</center></td>
491 493
 </tr>
492 494
 <tr>
493 495
  <td><center>Listes présentes au premier tour</center></td>
494 496
  <td><center>Listes présentes au second tour</center></td>
495 497
 </tr>
496 498
 <tr>
497 499
  <td>N'excédant pas 15 000 habitants :</td>
498 500
  <td><center>1,
 
22</center></td>
499 501
  <td><center>1,
 
68</center></td>
500 502
  <td><center>0,
 
64</center></td>
501 503
  <td><center>0,
 
53</center></td>
502 504
 </tr>
503 505
 <tr>
504 506
  <td>De 15 001 à 30 000 habitants :</td>
505 507
  <td><center>1,
 
07</center></td>
506 508
  <td><center>1,
 
52</center></td>
507 509
  <td><center>0,
 
53</center></td>
508 510
  <td><center>0,
 
53</center></td>
509 511
 </tr>
510 512
 <tr>
511 513
  <td>De 30 001 à 60 000 habitants :</td>
512 514
  <td><center>0,
 
91</center></td>
513 515
  <td><center>1,
 
22</center></td>
514 516
  <td><center>0,
 
43</center></td>
515 517
  <td><center>0,
 
53</center></td>
516 518
 </tr>
517 519
 <tr>
518 520
  <td>De 60 001 à 100 000 habitants :</td>
519 521
  <td><center>0,
 
84</center></td>
520 522
  <td><center>1,
 
14</center></td>
521 523
  <td><center>0,
 
30</center></td>
522 524
  <td><center>0,
 
53</center></td>
523 525
 </tr>
524 526
 <tr>
525 527
  <td>De 100 001 à 150 000 habitants :</td>
526 528
  <td><center>0,
 
76</center></td>
527 529
  <td><center>1,
 
07</center></td>
528 530
  <td><center>-</center></td>
529 531
  <td><center>0,
 
38</center></td>
530 532
 </tr>
531 533
 <tr>
532 534
  <td>De 150 001 à 250 000 habitants :</td>
533 535
  <td><center>0,
 
69</center></td>
534 536
  <td><center>0,
 
84</center></td>
535 537
  <td><center>-</center></td>
536 538
  <td><center>0,
 
30</center></td>
537 539
 </tr>
538 540
 <tr>
539 541
  <td>Excédant 250 000 habitants :</td>
540 542
  <td><center>0,
 
53</center></td>
541 543
  <td><center>0,
 
76</center></td>
542 544
  <td><center>-</center></td>
543 545
  <td><center>0,
 
23</center></td>
544 546
 </tr>
545 547
</tbody></table>
546 548

                                                                                    
547 549
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,
 
15 euro par habitant de la circonscription.
548 550

                                                                                    
549 551
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
550 552

                                                                                    
551 553
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
 Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
   

                    
553 555
##### Article L52-11-1
554 556

                                                                                    
555 557
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 
50
47,5
 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
556 558

                                                                                    
557 559
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
558 560

                                                                                    
559 561
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.