Code électoral

@@ -2619,11 +2619,11 @@ Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de

 ##### Article LO296

-Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.

+Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.

 Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

-Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

+Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

 #### Chapitre III : Incompatibilités

@@ -2697,7 +2697,17 @@ En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulai

 ##### Article L308-1

-Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.

+Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

+

+Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

+

+1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;

+

+2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ;

+

+3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.

+

+Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

 #### Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin

@@ -4198,6 +4208,18 @@ L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Cal

 Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

+#### Article L439-1 A

+

+Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.

+

+Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :

+

+1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;

+

+2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

+

+3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

+

 #### Article L439-1

 Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :