Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mai 2011 (version d57d03e)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 2011.

... ...
@@ -297,7 +297,7 @@ Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte
297 297
 
298 298
 ##### Article L45
299 299
 
300
-Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.
300
+Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
301 301
 
302 302
 ##### Article L45-1
303 303