Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 décembre 2010 (version 746ad4f)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2010.

... ...
@@ -4279,11 +4279,9 @@ V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissio
4279 4279
 
4280 4280
 ##### Article L463
4281 4281
 
4282
-Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
4283
-
4284
-L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
4282
+Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4285 4283
 
4286
-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge.
4284
+" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
4287 4285
 
4288 4286
 ##### Article L464
4289 4287