Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4279,11 +4279,9 @@ V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissio |
4279 | 4279 |
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4280 | 4280 |
##### Article L463 |
4281 | 4281 |
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4282 |
-Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. |
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4283 |
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4284 |
-L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande, celles résultant de son fonctionnement, ainsi que le coût du papier et l'impression des bulletins de vote, circulaires et frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin. |
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4282 |
+Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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4285 | 4283 |
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4286 |
-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. |
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4284 |
+" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. " |
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4287 | 4285 |
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4288 | 4286 |
##### Article L464 |
4289 | 4287 |
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