Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 juin 2010 (version b51fe6a)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2009.

... ...
@@ -22,12 +22,6 @@ Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maint
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 Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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-##### Article L7
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-Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16,
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-433-1, 433-2,
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-433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
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-
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 #### Chapitre II : Listes électorales
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 ##### Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale