Code électoral

@@ -1,6 +1,6 @@

 # Partie législative

-## LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS

+## Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

 ### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des  conseillers municipaux

@@ -1009,7 +1009,7 @@ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il

 ##### Article LO119

-Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.

+Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.

 ##### Article LO120

@@ -1135,7 +1135,7 @@ Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parleme

 ##### Article LO135

-Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

+Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

 ##### Article LO135-1

@@ -1201,9 +1201,11 @@ L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le manda

 Sont exceptés des dispositions du présent article :

-1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches;

+1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;

-2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du gouvernement dans l'administration des cultes.

+2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.

+

+Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.

 ##### Article LO143

@@ -1455,11 +1457,9 @@ Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription él

 ##### Article LO176

-Lorsque les députés sont élus au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

-

-##### Article LO176-1

+Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

-Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

+Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.]

 ##### Article LO177

@@ -1467,7 +1467,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du

 ##### Article LO178

-En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

+En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

 Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

@@ -2666,11 +2666,15 @@ La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué su

 ##### Article LO319

-Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du gouvernement ou de membre du conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

+Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

+

+Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.]

 ##### Article LO320

-En cas d'élections à la représentation proportionnelle, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

+Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

+

+Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.

 ##### Article LO321

@@ -2684,7 +2688,7 @@ Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui pr

 ##### Article LO323

-Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles L. O. 319, L. O. 320 et L. O. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

+Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

 ##### Article L324

@@ -3459,21 +3463,13 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les

 ### Titre II : Election des députés

-#### Article LO393-1

-

-Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Nouvelle-Calédonie.

-

-Deux députés à l'Assemblée nationale sont élus en Polynésie française.

-

-Un député à l'Assemblée nationale est élu dans les îles Wallis et Futuna.

-

 #### Article L394

 La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code.

 #### Article LO394-1

-Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier, à l'exception de l'article LO 119, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 #### Article LO394-2

@@ -4023,10 +4019,6 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

-##### Article LO455

-

-Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.

-

 #### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux

 ##### Article LO456

@@ -4305,10 +4297,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y

 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

-##### Article LO479

-

-Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy.

-

 ##### Article L480

 A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.

@@ -4593,10 +4581,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lie

 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

-##### Article LO506

-

-Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin.

-

 ##### Article L507

 A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Martin, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.

@@ -4903,10 +4887,6 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

-##### Article LO533

-

-Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

 ##### Article L534

 A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.

@@ -5258,21 +5238,90 @@ Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat pa

 Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

-## LIVRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

+## Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

+

+### Article L567-1

+

+La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :

+

+1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;

+

+2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;

+

+3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;

+

+4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

+

+5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

+

+6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

+

+Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.

+

+La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.

+

+### Article L567-2

+

+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

+

+La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

+

+En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

+

+### Article L567-3

+

+Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

+

+Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

+

+### Article L567-4

+

+La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.

+

+Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.

+

+Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

+

+### Article L567-5

+

+Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

+

+Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

+

+### Article L567-6

+

+La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

+

+Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+

+### Article L567-7

+

+La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.

+

+La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.

+

+### Article L567-8

+

+Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

+

+### Article LO567-9

+

+Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.

+

+## Livre IX : Dispositions finales

 ### Article L568

 Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes :

-

-- code électoral : articles 5 (2°), 12, 13, 14, 87, 94 (alinéas 1er et 2), 200-1, 214, 248, 252, 267 (alinéa 2) ;

-- décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18, 19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27 articles 31 à 36, 37 (alinéa 1er, première phrase) et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ;

+- code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ;

+- décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles 31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ;

 - loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie, et alinéa 2, partie) ;

 - loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ;

-- loi du 10 août 1871, articles 4 à 12, 14, 15, articles 17 et 18, article 22 ;

-- loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2, 3, 5, 6, 7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ;

+- loi du 10 août 1871, articles 4 à 12,14,15, articles 17 et 18, article 22 ;

+- loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2,3,5,6,7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ;

 - loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ;

 - loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2) ;

-- loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16, 20, 24, 28, 30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ;

+- loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ;

 - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ;

 - loi du 23 juillet 1891, article 1er ;

 - loi du 2 avril 1896, article 1er ;

@@ -5301,39 +5350,39 @@ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de

 - loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ;

 - loi du 31 décembre 1938 ;

 - décret du 29 juillet 1939, article 127 ;

-- ordonnance du 21 avril 1944, articles 17, 18 et 18 quater ;

+- ordonnance du 21 avril 1944, articles 17,18 et 18 quater ;

 - ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ;

 - ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ;

 - loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ;

-- loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2, 6, 8, 9 et 10 ;

-- loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2, 5, 9, 10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;

+- loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ;

+- loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;

 - loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ;

 - loi n° 46-880 du 2 mai 1946, article unique (alinéa 2) ;

-- loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8, 9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ;

+- loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8,9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ;

 - loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 ;

 - loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ;

 - loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 ;

-- loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12, 23, 25 (partie), 25 bis (alinéa 1er) 25 ter, 26, 27, 30 ;

+- loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12,23,25 (partie), 25 bis (alinéa 1er), 25 ter, 26,27,30 ;

 - loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 96 (alinéa 1er) ;

 - loi n° 48-1531 du 29 septembre 1948, article 1er ;

-- loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3, 5, 7, 9 et 12 ;

+- loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3,5,7,9 et 12 ;

 - loi n° 49-1102 du 2 août 1949, article 1er (alinéa 2) ;

-- loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5, 7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ;

+- loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5,7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ;

 - loi n° 51-519 du 9 mai 1951, articles 2 (partie), 4 (première phrase), 9 (partie) ;

 - loi n° 53-46 du 3 février 1953, article 21 ;

 - loi n° 53-252 du 1er avril 1953, article 1er ;

 - loi n° 53-681 du 6 août 1953, article 19 (partie) ;

 - loi n° 54-790 du 6 août 1954, articles 1er et 2 ;

 - loi n° 54-853 du 31 août 1954, article 3 (partie) ;

-- loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4, 6 (alinéa 2, deuxième phrase) ;

+- loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4,6 (alinéa 2, deuxième phrase) ;

 - loi n° 58-90 du 4 février 1958, article 1er ;

 - ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ;

 - ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ;

-- ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5, 6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11, 12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ;

+- ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11,12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ;

 - ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ;

 - ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ;

 - ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ;

-- ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12, 14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22, 23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26, 27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ;

+- ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12,14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22,23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26,27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ;

 - ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, article 1er ;

 - ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, articles 1er à 4 ;

 - ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959, article 2 ;