Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5052 |
###### Article D56-1 |
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5053 | ||
5054 |
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. |
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5055 | ||
5056 |
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents. |
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5058 |
###### Article D56-2 |
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5059 | ||
5060 |
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. |
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5062 |
###### Article D56-3 |
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5063 | ||
5064 |
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. |
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5096 |
###### Article D61-1 |
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5097 | ||
5098 |
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. |