Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 octobre 2006 (version e8f7993)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 2006.

5052
###### Article D56-1
5053

                        
5054
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
5055

                        
5056
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
   

                    
5058
###### Article D56-2
5059

                        
5060
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.
   

                    
5062
###### Article D56-3
5063

                        
5064
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
   

                    
5096
###### Article D61-1
5097

                        
5098
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.