Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -624,7 +624,7 @@ Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits |
624 | 624 |
|
625 | 625 |
###### Article L57-1 |
626 | 626 |
|
627 |
-Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
627 |
+Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. |
|
628 | 628 |
|
629 | 629 |
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes : |
630 | 630 |
|
... | ... |
@@ -3212,7 +3212,7 @@ Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figur |
3212 | 3212 |
|
3213 | 3213 |
##### Article L347 |
3214 | 3214 |
|
3215 |
-La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348. |
|
3215 |
+La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348. |
|
3216 | 3216 |
|
3217 | 3217 |
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : |
3218 | 3218 |
|
... | ... |
@@ -3236,7 +3236,7 @@ Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus t |
3236 | 3236 |
|
3237 | 3237 |
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. |
3238 | 3238 |
|
3239 |
-Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. |
|
3239 |
+Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. |
|
3240 | 3240 |
|
3241 | 3241 |
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 346 et L. 347. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé. |
3242 | 3242 |
|