Code électoral

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Version consolidée au 22 juin 2004 (version 552f451)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2004.

... ... 
@@ -335,7 +335,7 @@ Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles
335 335
336 336 
 Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
337 337
338 
-A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.
338 
+A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
339 339
340 340 
 ##### Article L50
341 341
... ... 
@@ -365,7 +365,7 @@ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel i
365 365
366 366 
 ##### Article L52-2
367 367
368 
-En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
368 
+En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
369 369
370 370 
 En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.
371 371