Code électoral

#### Article L281

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.

 En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

#### Article L283

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de 

trois

six

 semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.

#### Article L284

Les conseils municipaux élisent

 parmi leurs membres

 dans les communes de moins de 9 000 habitants :

- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;

- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;

- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;

- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;

- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

#### Article L285

Dans les communes de 9000 habitants et plus

, ainsi que dans toutes les communes de la Seine

, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de 30 000.

#### Article L286

Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal.

 Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

#### Article L287

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal

 ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée

, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

##### Article L300

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.

Une déclaration collective pour chaque liste 

peut être

est

 faite par un mandataire de celle-ci.

Aucun

 Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par

 retrait de 

candidature n'est admis après la date limite de

celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le

 dépôt des

 déclarations de

 candidatures.

En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

##### Article L313

Le vote a lieu sous enveloppes.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

##### Article L314

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe

; le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque section de vote il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

##### Article L314-1

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie 

du tableau

de la liste

 des électeurs 

sénatoriaux mentionné à l'article L. 292,

du département

 certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

##### Article L318

Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 

4,5

100

 euros par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.

#### Article L439

Les dispositions du titre III

 et

,

 des chapitres Ier à VII du titre IV

 et du titre VI

 du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

#### Article L447

Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 

4,5 Euros

100 euros

 est fixée à 

545

12 110

 francs CFP.

### Article Annexe tableau n° 5

(1) Répartition à titre transitoire

I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition

 des sièges de sénateurs entre les séries 

(2).

Ain à Indre

, Guyane.

SERIE B : 

 : 95

Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales

,

 : 94

SERIE C : 

 : 3

Bas-Rhin à Yonne

, 

 : 68

Essonne à Yvelines

, 

 : 47

Guadeloupe, Martinique

.

 : 5

REPRESENTATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Représentation de la Nouvelle-Calédonie

, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France

.

Polynésie française

, 

 : 1

Iles Wallis et Futuna

.

 : 1

Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des

 Français établis hors de France

.

Français établis hors de France

.

SERIE C : Mayotte. Saint-Pierre-et-Miquelon. 

 : 4

Français établis hors de France

.

III - Les dispositions du I entreront en vigueur à

 : 4

III. - A

 compter du renouvellement partiel de 2010

.

(2) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2-IV.

, le tableau précité est ainsi rédigé :