Code électoral

@@ -2353,13 +2353,13 @@ Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis confor

 Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

-1° des députés ;

+1° Des députés ;

-2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

+2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

-3° des conseillers généraux ;

+3° Des conseillers généraux ;

-4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

+4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

 #### Article L281

@@ -2460,29 +2460,25 @@ En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fa

 #### Article L293-1

-Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.

-

-Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au présent code.

+Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

 Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.

 #### Article L293-2

-Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département le moins peuplé.

+L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

 Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

 L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

-Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie d'un autre.

+Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.

-Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour tous les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière élection ; les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département le plus peuplé.

-

-Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

+Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

 #### Article L293-3

-Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la région ou de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

+Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

 ### Titre IV : Election des sénateurs

@@ -3081,7 +3077,7 @@ Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus da

 ##### Article L336

-Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans ; ils sont rééligibles.

+Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

 Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.

@@ -3097,17 +3093,23 @@ L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7

 ##### Article L338

-Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

+Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région.

 Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

-Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

+Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

+

+Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

+

+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

-Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

+##### Article L338-1

-Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

+Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

-Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

+Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.

+

+Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.

 #### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

@@ -3167,11 +3169,9 @@ A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son 

 ##### Article L346

-Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.

-

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]

+Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

-Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 3 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

+Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

 Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de région par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

@@ -3183,7 +3183,9 @@ Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste o

 1° Le titre de la liste présentée ;

-2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

+2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

+

+3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

 Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.

@@ -3205,13 +3207,13 @@ Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus ta

 ##### Article L351

-Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. ;

+Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours.

 Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 339, L. 340, L. 341-1 ou L. 348, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

-Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

+Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

 Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

@@ -3263,9 +3265,9 @@ Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa préc

 ##### Article L360

-Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

+Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

-Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

+Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.

 Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.

@@ -3317,11 +3319,13 @@ Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux

 Au premier tour de scrutin, il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

-Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.

+Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.

 Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

+Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

+

+Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

 #### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

@@ -3421,7 +3425,15 @@ Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des conseil

 ##### Article L380

-Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional".

+Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

+

+Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

+

+Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse.

+

+Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction.

+

+Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.

 #### Chapitre X : Contentieux

@@ -10010,3 +10022,610 @@ II - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le ta

 III - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.

 (2) Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, article 2-IV.

+

+## Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale

+

+### Article Annexe tableau n° 7

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>RÉGION</center></td>

+  <td><center>EFFECTIF

+

+global du conseil régional</center></td>

+  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>

+  <td><center>NOMBRE

+

+de candidats

+

+par section départementale</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Alsace</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>47</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Bas-Rhin</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>29</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haut-Rhin</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>22</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Aquitaine</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>85</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Dordogne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Gironde</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>38</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Landes</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Lot-et-Garonne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Pyrénées-Atlantiques</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Auvergne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>47</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Allier</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Cantal</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Puy-de-Dôme</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>22</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Bourgogne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>57</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Côte d'Or</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Nièvre</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Saône-et-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>21</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Yonne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Bretagne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>83</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Côte-d'Armor</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>18</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Finistère</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>27</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ille-et-Vilaine</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>26</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Morbihan</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>20</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Centre</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>77</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Cher</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>13</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Eure-et-Loir</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Indre</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Indre-et-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Loir-et-Cher</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Loiret</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>20</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Champagne-Ardenne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>49</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ardennes</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>13</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Aube</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>13</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>21</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Franche-Comté</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>43</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Territoire de Belfort</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Doubs</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>20</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Jura</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Saône</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Guadeloupe</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>41</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Guadeloupe</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>43</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Guyane</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>31</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Guyane</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>33</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ile-de-France</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>209</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Essonne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Hauts-de-Seine</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>29</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ville de Paris</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>44</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Seine-et-Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Seine-Saint-Denis</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>29</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Val-de-Marne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>26</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Val-d'Oise</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Yvelines</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>28</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Languedoc-Roussillon</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>67</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Aude</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Gard</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>20</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Hérault</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>26</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Lozère</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Pyrénées-Orientales</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Limousin</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>43</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Corrèze</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>16</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Creuse</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Vienne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Lorraine</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>73</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Meurthe et Moselle</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>24</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Meuse</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>9</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Moselle</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>33</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Vosges</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Martinique</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>41</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Martinique</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>43</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Midi-Pyrénées</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>91</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ariège</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Aveyron</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Garonne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>34</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Gers</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>9</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Lot</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Hautes-Pyrénées</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Tarn</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Tarn-et-Garonne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Basse-Normandie</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>47</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Calvados</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Manche</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>18</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Orne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Normandie</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>55</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Eure</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Seine-Maritime</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>40</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Nord - Pas-de-Calais</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>113</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Nord</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>74</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Pas-de-Calais</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>43</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Pays de la Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>93</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Loire-Atlantique</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>33</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Maine-et-Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Mayenne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Sarthe</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>18</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Vendée</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>18</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Picardie</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>57</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Aisne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Oise</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>25</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Somme</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Poitou-Charentes</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>55</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Charente</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Charente-Maritime</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>20</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Deux-Sèvres</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Vienne</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Provence-Alpes-Côte d'Azur</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>123</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Alpes-de-Haute-Provence</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Hautes-Alpes</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Alpes-Maritimes</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>30</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Bouches-du-Rhône</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>51</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Var</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>25</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Vaucluse</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>16</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>La Réunion</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>45</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>La Réunion</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>47</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center>Rhône-Alpes</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>157</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ain</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>16</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Ardèche</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>11</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Drôme</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Isère</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>31</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Loire</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>24</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Rhône</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>45</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Savoie</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>13</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center></center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>Haute-Savoie</center></td>

+  <td valign="top" width="154"><center>19</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>