Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2002 (version 65e3411)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2002.

... ...
@@ -4650,6 +4650,14 @@ Lors du dépôt des comptes de campagne dans les préfectures, effectué conform
4650 4650
 
4651 4651
 Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.
4652 4652
 
4653
+##### Article R39-4
4654
+
4655
+Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.
4656
+
4657
+##### Article R39-5
4658
+
4659
+Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.
4660
+
4653 4661
 #### Chapitre VI : Vote
4654 4662
 
4655 4663
 ##### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin