Code électoral

@@ -548,6 +548,8 @@ Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale de

 La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.

+Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

+

 ##### Article L52-13

 Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

@@ -2719,6 +2721,22 @@ Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pi

 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

+##### Article L328-1-1

+

+Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

+

+1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou :

+

+"départemental" ;

+

+2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;

+

+3° "Tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

+

+4° "Tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;

+

+5° "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".

+

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ##### Article LO328-2

@@ -2733,15 +2751,15 @@ Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Sai

 Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.

+##### Article L328-3-1

+

+Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

 #### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ##### Article L328-4

-Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

-Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

+Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L. 205 du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334. Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

 ##### Article L329

@@ -2749,7 +2767,7 @@ Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membre

 Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

-Les élections ont lieu au mois de mars. Les collèges électoraux sont convoqués le même jour que dans les départements.

+Les élections ont lieu au mois de mars.

 ##### Article L330

@@ -2757,7 +2775,7 @@ A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement t

 ##### Article L331

-Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.

+Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la circonscription de Saint-Pierre et d'un pour la circonscription de Miquelon-Langlade sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.

 ##### Article L331-1

@@ -2811,11 +2829,31 @@ Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des dél

 Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

-##### Article L333

+##### Article L333-2

+

+Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au préfet qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du préfet.

-Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F par candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.

+Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet.

-Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.

+##### Article L333-3

+

+Tout conseiller déjà élu dans l'une des deux circonscriptions de l'archipel et qui est élu dans l'autre cesse, de ce fait même, de représenter la première de ces circonscriptions. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision statuant sur le recours.

+

+##### Article L333-4

+

+Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale.

+

+Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

+

+L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 334 peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant.

+

+La constatation par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.

+

+##### Article L334

+

+Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les deux mois à des élections partielles, selon le mode de scrutin prévu aux chapitres II et IV bis du titre III du livre Ier, lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, et dans les conditions prévues au présent chapitre lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus.

+

+Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois précédant le renouvellement intégral du conseil général.

 #### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

@@ -2843,17 +2881,13 @@ Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à l

 ### Titre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

-#### Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+#### Chapitre VI : Conditions d'application

-##### Article L334

-

-Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

+##### Article L334-3-1

-Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil général dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil général a perdu le tiers de ses membres.

+Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.

-

-### Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

+### Titre II : Dispositions particulières à Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte

@@ -2867,7 +2901,7 @@ Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :

 "département" ou "arrondissement" ;

-2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu de : "Préfet" ou "sous-préfet" et "préfecture" ;

+2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu respectivement de : "Préfet" ou "sous-préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" et "préfecture" ;

 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

@@ -2891,6 +2925,14 @@ Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :

 11° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé".

+##### Article L334-4-1

+

+Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

+

+##### Article L334-4-2

+

+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

+

 ##### Article L334-5

 Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.

@@ -2903,7 +2945,7 @@ Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque

 Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

-#### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte

+#### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte

 ##### Article LO334-6-1

@@ -2921,11 +2963,11 @@ Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :

 Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.

-##### Article L334-7-1

+##### Article LO334-7-1

 Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.

-#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

+#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

 ##### Article L334-8

@@ -2935,35 +2977,49 @@ Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils g

 ##### Article L334-9

-Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées dans la collectivité territoriale de Mayotte :

+Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte :

 1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;

 2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

-3° Membre du tribunal administratif ;

+3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;

-4° Directeur de l'établissement public de santé territorial d e Mayotte ;

+4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;

 5° Fonctionnaire des corps actifs de police ;

 6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement.

+7° Membres des corps d'inspection de l'Etat ;

+

+8° Vice-recteur.

+

+Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.

+

 ##### Article L334-10

 Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte.

 L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.

-##### Article L334-11

-

-Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

-

 ##### Article L334-12

 Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

-#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte

+##### Article L334-12-1

+

+Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif.

+

+La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.

+

+##### Article L334-12-2

+

+Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement.

+

+Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.

+

+#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte

 ##### Article L334-13

@@ -2981,7 +3037,25 @@ Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :

 Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.

-#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte

+#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte

+

+#### Chapitre VI : Conditions d'application

+

+##### Article L334-17

+

+Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+## Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

+

+### Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+##### Article L333-1

+

+Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.

+

+La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.

 ## Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

@@ -3363,24 +3437,716 @@ En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé

 Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

-## Dispositions finales

+## Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

+

+### Titre Ier : Dispositions générales

+

+#### Article L385

+

+Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

+

+1° " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

+

+2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ;

+

+3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

+

+4° "subdivision administrative territoriale " au lieu de : " arrondissement " et " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet " ;

+

+5° "secrétaire général du haut-commissariat " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

+

+6° " membre d'une assemblée de province " au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

+

+7° " province " au lieu de : " département " et " assemblée de province " au lieu de : " conseil général " ;

+

+8° " service du commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfecture " ;

+

+9° " élection des membres du congrès et des assemblées de province " au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

+

+10° " provinces " au lieu de : " cantons " ;

+

+11° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

+

+12° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

+

+13° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

+

+14° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget annexe des postes et télécommunications " ;

+

+15° " archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " au lieu de : " archives départementales ".

+

+#### Article L386

+

+Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

+

+1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

+

+2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

+

+3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

+

+4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

+

+5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

+

+6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

+

+7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :

+

+"sous-préfecture" ;

+

+8° "membre de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de :

+

+"conseiller général" ;

+

+9° "élection des membres de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

+

+10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

+

+11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

+

+12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de :

+

+"budget annexe des postes et télécommunications" ;

+

+13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

+

+#### Article L387

+

+Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

+

+1° "territoire" au lieu de : "département" ;

+

+2° "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de :

+

+"sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

+

+3° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

+

+4° "services de l'administrateur supérieur" au lieu de :

+

+"préfecture" ;

+

+5° "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;

+

+6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;

+

+7° "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;

+

+8° "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de :

+

+"autorité municipale" ;

+

+9° "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;

+

+10° "village" au lieu de : "bureau de vote" ;

+

+11° "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;

+

+12° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".

+

+#### Article L388

+

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :

+

+1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

+

+2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

+

+3° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi n° 52-117 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée de la Polynésie française ;

+

+4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

+

+5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

+

+#### Article L389

+

+Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.

+

+#### Article L390

+

+La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.

+

+#### Article L391

+

+Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

+

+1° Les bulletins blancs ;

+

+2° Les bulletins manuscrits ;

+

+3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

+

+4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

+

+5° Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;

+

+6° Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;

+

+7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

+

+Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2° sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.

+

+#### Article L392

+

+Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

+

+1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 30 000 F, 1 000 F et 100 000 F sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.

+

+2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.

+

+3° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td rowspan="3" width="227"><center>Fraction de la population

+

+de la circonscription</center></td>

+  <td colspan="3" width="454"><center>Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="2" width="227"><center>Election des conseillers municipaux</center></td>

+  <td rowspan="2" valign="top" width="227">Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la Polynésie Française</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>Listes présentes

+

+au premier tour</center></td>

+  <td><center>Listes présentes

+

+au second tour</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="227">N'excédant pas 15 000 habitants</td>

+  <td valign="top" width="113"><center>146</center></td>

+  <td valign="top" width="113"><center>200</center></td>

+  <td valign="top" width="227"><center>127</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="227">De 15 001 à 30 000 habitants</td>

+  <td valign="top" width="113"><center>128</center></td>

+  <td valign="top" width="113"><center>182</center></td>

+  <td valign="top" width="227"><center>100</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="227">De 30 001 à 60 000 habitants</td>

+  <td valign="top" width="113"><center>110</center></td>

+  <td valign="top" width="113"><center>146</center></td>

+  <td valign="top" width="227"><center>91</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="227">Plus de 60 000 habitants</td>

+  <td valign="top" width="113"><center>100</center></td>

+  <td valign="top" width="113"><center>137</center></td>

+  <td valign="top" width="227"><center>64</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+4° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

+

+5° Dans l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

+

+a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

+

+b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

+

+c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

+

+6° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

+

+#### Article L393

+

+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>Montant des amendes</center><center>(en euros)</center></td>

+  <td><center>Montant des amendes</center><center>(en francs CFP)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>3 750</center></td>

+  <td><center>454 500</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>7 500</center></td>

+  <td><center>909 000</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>9 000</center></td>

+  <td><center>1 090 800</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>15 000</center></td>

+  <td><center>1 818 000</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>22 500</center></td>

+  <td><center>2 727 000</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>75 000</center></td>

+  <td><center>9 090 000</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+### Titre II : Election des députés

+

+#### Article L394

+

+La répartition des députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna s'effectue comme suit :

+

+Nouvelle-Calédonie : 2 ;

+

+Polynésie française : 2 ;

+

+Iles Wallis-et-Futuna : 1.

+

+La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions. Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau n° 1 bis annexé au présent code.

+

+#### Article L395

+

+Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. 175.

+

+#### Article L396

+

+Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.

+

+#### Article L397

+

+Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le quatrième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

+

+Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.

+

+### Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

+

+#### Article L398

+

+I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

+

+II. - La déclaration mentionne :

+

+1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;

+

+2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;

+

+3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;

+

+4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.

+

+III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

+

+#### Article L399

+

+La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

+

+Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.

+

+#### Article L400

+

+Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

+

+En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

+

+Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.

+

+#### Article L401

+

+Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

+

+Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une province, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

+

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

+

+#### Article L402

+

+La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

+

+#### Article L403

+

+Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

+

+#### Article L404

+

+Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

+

+I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province.

+

+Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant.

+

+Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.

+

+Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

+

+II. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.

+

+Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision ni de plus de cinq minutes à la radio.

+

+III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie. Il désigne un représentant en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.

+

+IV. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire.

+

+#### Article L405

+

+Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

+

+Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

+

+#### Article L406

+

+Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.

+

+### Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

+

+#### Article L407

+

+I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire au plus tard le sixième jeudi précédant la date du scrutin à midi. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

+

+II. - La déclaration mentionne :

+

+1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;

+

+2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;

+

+3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;

+

+4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.

+

+III. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux.

+

+IV. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.

+

+V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

+

+#### Article L408

+

+La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

+

+Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.

+

+#### Article L409

+

+Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

+

+En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.

+

+Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.

+

+Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste.

+

+#### Article L410

+

+Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

+

+Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

+

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

+

+#### Article L411

+

+Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire. La date des élections est fixée par décret.

+

+Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.

+

+#### Article L412

+

+La campagne électorale est ouverte à partir du sixième vendredi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

+

+#### Article L413

+

+Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

+

+#### Article L414

+

+Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.

+

+Ces durées sont réparties également entre les listes. Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.

+

+Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.

+

+#### Article L415

+

+Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

+

+Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

+

+#### Article L416

+

+Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.

+

+#### Article L417

+

+Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

+

+Le même droit est ouvert au haut-commissaire de la République s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

+

+La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

+

+Le membre de l'assemblée dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

+

+### Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

+

+#### Article L419

+

+La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.

+

+#### Article L420

+

+Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

+

+Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du conseil du contentieux administratif confirmant le refus.

+

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

+

+#### Article L422

+

+La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.

+

+#### Article L423

+

+La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.

+

+#### Article L424

+

+Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

+

+#### Article L425

+

+Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.

+

+Ces durées sont réparties également entre les listes. Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.

+

+Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.

+

+#### Article L426

+

+Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Un arrêté de l'administrateur supérieur fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.

+

+Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

+

+#### Article L427

+

+Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.

+

+#### Article L427-1

+

+Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

+

+Le même droit est ouvert à l'administrateur supérieur s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

+

+La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

+

+Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

+

+### Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna

+

+#### Article L418

+

+I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

+

+II. - La déclaration mentionne :

+

+1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;

+

+2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;

+

+3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;

+

+4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.

+

+III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.

+

+IV. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir.

+

+V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

+

+#### Article L421

+

+Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

+

+Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du conseil du contentieux administratif confirmant le refus.

+

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

+

+### Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

+

+#### Chapitre Ier : Nouvelle-Calédonie

+

+##### Article L428

+

+Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

+

+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :

+

+" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "

+

+##### Article L429

+

+Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 258, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L. 430 à L. 436.

+

+##### Article L430

+

+La commune forme une circonscription électorale.

+

+Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.

+

+##### Article L431

+

+Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature est obligatoire.

+

+##### Article L432

+

+La déclaration de candidature résulte du dépôt à la subdivision administrative en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin, d'une liste répondant aux conditions légales ; un arrêté du haut-commissaire peut fixer d'autres lieux de dépôt. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Il en est délivré récépissé.

+

+##### Article L433

+

+La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. Elle désigne expressément :

+

+1° Le titre de la liste présentée ;

+

+2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

+

+Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.

+

+Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats. En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix. Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.

+

+##### Article L434

+

+Est nul tout bulletin qui comporte des adjonction ou suppression de noms ou modifie l'ordre de présentation. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

+

+##### Article L435

+

+Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque les deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition de sièges.

+

+##### Article L436

+

+En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

+

+Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.

+

+#### Chapitre II : Polynésie Française

+

+##### Article L437

+

+Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

+

+Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :

+

+" 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française. "

+

+##### Article L438

+

+Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables dans toutes les communes de la Polynésie française, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

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+En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Cette déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste dont il est délivré récépissé. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé par lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. La liste déposée indique expressément le titre de la liste présentée et les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats.

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+Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

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+Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

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+Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

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+En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

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+Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

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+### Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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+#### Article L439

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+Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II, et celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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+#### Article L440

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+La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit :

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+Nouvelle-Calédonie : 1 ;

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+Polynésie française : 1 ;

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+Iles Wallis-et-Futuna : 1.

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