Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mars 2000 (version b8a4a82)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1999.

1600 1600
##### Article L194-1
1601 1601

                                                                                    
1602 1602
Pendant la durée de 
ses
leurs
 fonctions, le 
médiateur ne peut
Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent
 être 
candidat
candidats
 à un mandat de conseiller général 
s'il
s'ils
 n'exerç
ait
aient
 le même mandat antérieurement à 
sa
leur
 nomination.
   

                    
1922 1922
###### Article L230-1
1923 1923

                                                                                    
1924 1924
Pendant la durée de 
ses
leurs
 fonctions, le 
médiateur ne peut
Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent
 être 
candidat
candidats
 à un mandat de conseiller municipal 
s'il
s'ils
 n'exerç
ait
aient
 le même mandat antérieurement à 
sa
leur
 nomination.
   

                    
3028 3028
##### Article L340
3029 3029

                                                                                    
3030 3030
Ne sont pas éligibles :
3031 3031

                                                                                    
3032 3032
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ;
3033 3033

                                                                                    
3034 3034
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;
3035 3035

                                                                                    
3036 3036
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
3037 3037

                                                                                    
3038 3038
Pendant la durée de 
ses
leurs
 fonctions, le 
médiateur ne peut
Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent
 être 
candidat
candidats
 à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerç
ait
aient
 le même mandat antérieurement à 
sa
leur
 nomination.
3039 3039

                                                                                    
3040 3040
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.