Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4582 | 4582 |
#### Article R*130-1 |
| 4583 | 4583 | |
| 4584 | 4584 |
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. |
| 4585 | 4585 | |
| 4586 | 4586 |
Le président du conseil général ou , le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. |
| 4587 | 4587 | |
| 4588 |
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de l'assemblée de Corse. |
|
| 4589 | ||
| 4590 | 4588 |
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. |
| 5002 |
##### Article R183 |
|
| 5003 | ||
| 5004 |
Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin. |
|
| 5005 | ||
| 5006 |
Elles sont rédigées sur papier libre. |
|
| 5000 |
##### Article R*183 |
|
| 5001 | ||
| 5002 |
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour. |
|
| 5003 | ||
| 5004 |
Elles sont rédigées sur papier libre. |
|
| 5008 | 5006 |
##### Article R184 |
| 5009 | 5007 | |
| 5010 | 5008 |
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département de région et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin. |
| 5011 | ||
| 5012 |
Cet état |
|
| 5008 |
de ce premier tour. |
|
| 5009 | ||
| 5010 |
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351. |
|
| 5011 | ||
| 5012 | 5012 |
Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration. |
| 5041 | 5041 |
##### Article R189 |
| 5042 | 5042 | |
| 5043 |
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement |
|
| 5043 |
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. |
|
| 5044 | ||
| 5043 | 5045 |
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission instituée par l'article L. 359. , désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet. |
| 5046 | ||
| 5047 |
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. |
|
| 5049 |
##### Article R189-1 |
|
| 5050 | ||
| 5051 |
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci. |
|
| 5052 | ||
| 5053 |
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé. |
|
| 5055 |
##### Article R189-2 |
|
| 5056 | ||
| 5057 |
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. |
|
| 5058 | ||
| 5059 |
Elle proclame les résultats du scrutin. |
|
| 5060 | ||
| 5061 |
Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région. |