Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 mars 1999 (version 5fa1db1)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 1999.

2906
##### Article LO334-6-1
2907

                        
2908
Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2909

                        
2910
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.
2911

                        
2912
Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :
2913

                        
2914
1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2915

                        
2916
2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".